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Avant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.En effet, l’administration était en position discrétionnaire, pouvant ...
Voir cette actualitéUn Maire peut-il s’opposer à la transformation d’un branchement provisoire en branchement définitif pour une construction édifiée dans une zone inconstructible ?Cette question a fait ...
Voir cette actualitéJe ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la ...
Voir cette actualitéL’article 235 ter ZCA du CGI a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3% des revenus distribués et ce, à compter du 17 août 2012
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