Droit du travail
Le 12 avril 2016
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Même si dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur a une obligation de recherche de reclassement de moyens, la jurisprudence est ...
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Le 27 août 2013
Actualité sociale de la rentrée 2013
Le Cabinet FEUGAS AVOCATS a sélectionné les mesures les plus marquantes de l'actualité sociale de la rentrée 2013. Mesure en faveur de ...
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