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Voir cette actualitéUne récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 90306 JOAN Q 5 /01/2016 page 202) est revenue sur la question. La répartition des charges d’entretien des ...
Voir cette actualitéUn Parlementaire a récemment demandé à la Ministre du Logement de préciser la notion de maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du Code de ...
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