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Fiscalité Le 19 décembre 2018

Droit à l’erreur du contribuable : Réduction des intérêts de retard encourus en cas de contrôle fiscal

Les contribuables de bonne foi peuvent prétendre à une réduction des intérêts de retard encourus. Voir cette actualité

Fiscalité Le 30 octobre 2017

Projet de Loi de Finances pour 2018 : Création de la Flat tax

Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit l’instauration de la Flat Tax. Voir cette actualité

Fiscalité Le 12 octobre 2017

Contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués : La fin du chapitre !

Très critiquée, la légalité de la contribution additionnelle sur les revenus distribués a fait l’objet d’une série de recours, au niveau national et au niveau européen.. Voir cette actualité

Fiscalité Le 26 septembre 2017

Régime fiscal de la location meublée à titre occasionnel

L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de .... Voir cette actualité

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