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Fiscalité Le 28 juillet 2016

Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués : vers une remise en cause ?

L’article 235 ter ZCA du CGI a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3% des revenus distribués et ce, à compter du 17 août 2012. Voir cette actualité

Fiscalité Le 17 décembre 2015

Abattement sur les moins values de cession de valeurs mobilières : l'arrêt favorable du Conseil d'Etat

LA NON APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES MOINS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES : REVIREMENT. Voir cette actualité

Fiscalité Le 23 novembre 2015

Le Conseil d'Etat exclut l'application des prélèvements sociaux aux contribuables non-résidents en France

Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur les revenus du patrimoine d’un non-résident fiscal français, si ce dernier n’est pas affilié à la sécurité sociale française.. Voir cette actualité

Fiscalité Le 19 septembre 2014

Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Le Premier ministre a annoncé la suppression de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu correspondant au taux de 5,5 %, à compter de l'imposition des revenus de 2014.:. Voir cette actualité