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Avocat cession entreprise Paris, Versailles, Mantes la Jolie

Une entreprise peut se transmettre de différentes manières :

La transmission peut être réalisée à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession), l’opération peut être réalisée par voie de cession des parts ou actions, il s’agit alors d’une cession de société, ou par voie de cession de son fonds de commerce

Ces modes de transmission diffèrent tant en ce qui concerne leur régime juridique que leurs incidences fiscales.

Le Cabinet FEUGAS Avocats accompagne ses clients pour leur permettre de réaliser ces opérations dans le cadre juridique et fiscal le plus adapté.

Cession de fonds de commerce

A l’inverse d’une cession de société, la vente de fonds de commerce ne porte que sur une partie des actifs, seule l’activité en tant que telle étant cédée.

La cession porte généralement et principalement sur la clientèle, le bail commercial, le stock, l’enseigne, le matériel et emporte la reprise obligatoire des salariés attachés à l’activité.

Sur le plan juridique, une telle opération peut apparaitre moins risquée pour un acquéreur potentiel.

La cession de fonds de commerce est toutefois soumise à une réglementation légale rigoureuse qui prévoit notamment que le prix de cession sera séquestré pour permettre aux éventuels créanciers du vendeur de former opposition.

La cession de société

La cession de société est une opération généralement plus complexe que la cession de fonds de commerce et implique souvent une phase de négociations plus longue.

Elle peut nécessiter la réalisation d’audits préalables permettant à l’acquéreur de s’assurer de l’absence de risques sociaux, fiscaux, juridiques ou comptables.

Il est également d’usage de négocier entre le cédant et l’acquéreur une garantie d’actif et / ou une garantie de passif

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Présent à Paris, Versailles et Mantes la Jolie, Le Cabinet FEUGAS Avocats intervient principalement pour ses clients situés dans les Yvelines ou en Ile de France et, en fonction des affaires, sur l’ensemble de la France.

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