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Très critiquée, la légalité de la contribution additionnelle sur les revenus distribués a fait l’objet d’une série de recours, au niveau national et au niveau européen.
Voir cette actualitéLe Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation.
Voir cette actualitéL’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de ...
Voir cette actualitéL’Administration fiscale peut contrôler les déclarations d’un contribuable et prononcer des rectifications visant à réparer les éventuelles ...
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