L'APPRÉCIATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA LOI ALUR POUR LES ASL ET LES AFUL

Je ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2016 (3^ème Chambre, n° 15-10.566) a été commentée cette année.

Celle-ci réaffirme la force obligatoire des clauses d’un cahier des charges de lotissement, mais sans donner d’indication particulière sur l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme dans sa version actuelle (et en particulier sur la fameuse notion de « disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, contenue dans un cahier des charges non-approuvé d’un lotissement (…) »).

Sur le sujet, l’arrêt rendu 2 semaines plus tôt par la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (7 janvier 2016, n° 14-24.445) me paraît encore plus intéressant.

En effet, la Cour de Cassation valide une position de Cour d’Appel selon laquelle un article qui prohibe un certain type d’ouvrages ne constitue pas une règle d’urbanisme mais une disposition destinée à régir les rapports entre co-lotis et les modalités de vie en commun.

Cela laisse penser que l’on s’oriente vers une appréciation restrictive des dispositions précitées de l’article L .442-9, donc que les cahiers des charges (ou les règlements de lotissement contractualisés, comme c’était le cas en l’espèce) ont encore de beaux jours devant eux.


Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel (www.nalet-avocat.com) et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).