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Une réponse ministérielle (JO Sénat Q 1er octobre 2015, page 2316, Rép. min. n° 154936) est récemment revenue sur une question qui se pose souvent en ...
Voir cette actualitéLa Loi modifie et assouplit les formalités relatives aux ventes de fonds et aux baux commerciaux
Voir cette actualitéLe décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, pris en application de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, a pour but de fixer les règles constituant le code de déontologie ...
Voir cette actualitéSur quel fondement un Syndicat des Copropriétaires doit-il être condamné à réparer le préjudice subi par l’un de ses membres, lui-même ...
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