Droit Immobilier
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 vient d’introduire dans le Code de Procédure Civile un article 486-1 rédigé de la façon ...
Voir cette actualitéAvant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.En effet, l’administration était en position discrétionnaire, pouvant ...
Voir cette actualitéUne pompe à chaleur doit-elle être considérée comme un ouvrage ou comme un simple élément d’équipement ? Un arrêt rendu par ...
Voir cette actualitéJe ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la ...
Voir cette actualité