Régime fiscal de la location meublée à titre occasionnel
L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de manière occasionnelle sur celui des loyers perçus au titre des locations exercées de manière habituelle.
Ancien régime fiscal
- Loyers perçus au titre d’une location habituelle d’un logement meublé : imposition dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Nouveau Régime fiscal
Cas d’exonération :
La location à titre occasionnel par une personne d’une partie de sa résidence principale à un locataire est exonérée, lorsque ces pièces louées constituent sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier), et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables.
Obligations fiscales déclaratives
- Régime micro-BIC : Déclaration du montant des loyers sur la déclaration complémentaire (2042 C PRO) à la déclaration des revenus.
- Régime réel d’imposition : déclaration spéciale 2031 souscrite de manière électronique, puis le montant devra être reporté sur la déclaration 2042 C-PRO.
ND
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Fiscalité
- avril 2021
- décembre 2020
- novembre 2020