Droit Immobilier
L’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation permet, dans certains cas extrêmes, au locataire d’arrêter de payer son loyer.Tel ne peut être le ...
Voir cette actualitéUne réponse ministérielle est récemment revenue sur les autorisations de travaux requises en cas d’exhaussement du sol (Rép.min. n° 80684, JOAN Q 1er/12/2015 ...
Voir cette actualitéL’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2016 (n° 14-21738, JurisData n° 2016-004636) est intéressant en ce qu’il traite des ...
Voir cette actualitéL’information du Maître d’Ouvrage sur la garantie décennale obligatoire a été renforcée par l’article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août ...
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