EXHAUSSEMENT DU SOL ET AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Une réponse ministérielle est récemment revenue sur les autorisations de travaux requises en cas d’exhaussement du sol (Rép.min. n° 80684, JOAN Q 1^er/12/2015 page 9707).

Sauf à ce qu’il soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés :

- d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f du code de l’urbanisme) ;

- d’un permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k du code de l’urbanisme).


Par conséquent, les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont théoriquement dispensés de toute formalité.

Cependant, en fonction des situations locales, cela n’exclue pas la possibilité de réglementer et de contrôler ces travaux.

Ainsi, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou d’un plan d’occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document d’urbanisme et répondent à un motif d’urbanisme.

Cela vaut par exemple pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements.

Enfin, rappelons que les services chargés de la police de l’urbanisme disposent des moyens prévus par l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour interdire les travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com