Droit Immobilier
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Voir cette actualitéA partir de quel moment un désordre évolutif engage-t-il la responsabilité décennale des constructeurs ? Pour la Cour de Cassation, de façon logique, il ...
Voir cette actualitéLa jurisprudence a de plus en plus tendance, pour certains ouvrages, à considérer qu’ils ne relèvent pas de la garantie dite décennale des articles 1792 et suivants ...
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