ARRÊTÉ DE PÉRIL ET OBLIGATION DE PAIEMENT DES LOYERS

L’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation permet, dans certains cas extrêmes, au locataire d’arrêter de payer son loyer.

Tel ne peut être le cas, selon la Cour d’Appel de PARIS (son arrêt du 25 février 2016 n° 14/19607 : JurisData n° 2016-004007), lorsque le logement considéré n’est pas englobé dans l’arrêté de péril et lorsqu’il n’est pas nécessaire d’emprunter les parties communes touchées par arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable, pour accéder audit logement.

Cela l’a conduite, dans un cas d’espèce il est vrai très spécifique, à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


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