Examen de conformité fiscale : Un nouvel audit fiscal préventif

L’examen de conformité fiscale se définit « comme une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges défini par un arrêté de la même date ».

Il s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Son objet étant essentiellement préventif, cet examen consiste à éviter et à réparer les éventuelles erreurs fiscales avant la survenance d'un éventuel contrôle fiscal.

L’examen de conformité fiscal est une prestation contractuelle :

Cet examen peut être souscrit par toutes les entreprises : Sont aussi bien concernées par ce nouveau dispositif les entreprises individuelles imposables à l’impôt sur le revenu que la société holding d’un groupe de sociétés imposable à l’impôt sur les sociétés.

 Cette prestation doit être confiée à un professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit : En pratique, il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un organisme de gestion agréé, …

Le contenu de ce contrat est encadré :

Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire prévoit, notamment :

La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;

Les droits et obligations des parties ;

La liste des points constituant le chemin d’audit ;

Et la rémunération du prestataire.

La liste des points constituant le chemin d’audit désigne l’ensemble des éléments qui devront être contrôlés par les prestataires.

Par exemple : La conformité du fichier des écritures comptables (FEC), la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires, les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal, …

En pratique, l’examen porte sur les sujets fiscaux sur lesquels il existe une convergence entre le droit fiscal et la comptabilité.

Limite : L’examen de conformité fiscal porte sur un exercice fiscal.  

Les obligations des parties sont les suivantes :

Du côté du prestataire :

Il s’engage à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues par le chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité.

Il est tenu au secret professionnel, dans la limite des infractions pénales en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale. 

A l’issue de l’examen, il est tenu d’établir un compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés, comportant notamment ses conclusions sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur (Annexe 3 de l’arrêté du Ministre chargé du Budget).

Il doit tenir à la disposition de l’Administration fiscale tous les documents transmis lors de l’examen ;

La responsabilité contractuelle du prestataire peut être engagée par l’entreprise en cas de remise en cause des conclusions du prestataire par l’Administration, sous réserves des tolérances contractuelles autorisées, et à condition que la bonne foi de l’entreprise soit établie.

 Du côté de l’entreprise :

Dans ces échanges avec le prestataire et l’Administration fiscale, elle doit être de bonne foi ;

Elle doit fournir au prestataire toutes les informations nécessaires et dans un délai raisonnable.    

 L’Administration fiscale doit être informée de cet examen :

Lors de sa mise en place de l’examen : L’existence d’un examen de conformité fiscale doit être mentionnée dans la déclaration de résultat souscrite afin de produire les effets d’une mention expresse ;

Lors de la conclusion de l’examen : Le compte-rendu de mission doit être adressé à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt par télétransmission, au moyen de la procédure de transfert de transfert des données fiscales et comptables. A titre de tolérance pendant la période transitoire en 2021 et 2020, le compte rendu peut être transmis via messagerie sécurisée.

Les effets de l’examen de conformité fiscale :

En cas d’anomalie constatée, le prestataire encourage l’entreprise a corrigé le point litigieux, conduisant éventuellement au dépôt d’une déclaration rectificative.

En principe, l’entreprise ne bénéfice d’aucune dispense de pénalité.

Toutefois, la mention d’un examen fiscal de conformité sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse permettant ainsi à l’entreprise de bénéficier d’une dispense d’intérêt de retard et l’absence d’application de pénalité en cas de bonne foi.  

En conclusion :

Ce nouvel dispositif encourage l’entreprise de bonne foi à corriger d’elle-même ses éventuelles erreurs au regard des exigences fiscales. Cette initiative est encouragée par l’absence d’intérêts de retard et de pénalités, les droits supplémentaires restant à acquitter.

Toutefois, cet examen doit maintenant passer l’épreuve de la pratique, afin de déterminer si ce nouveau dispositif sera plébiscité par le contribuable et par les professionnels.