Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
SUPRESSION DE LA TRANCHE D’IMPOSITION A 5,5 %
Le barème de l’impôt sur le revenu est actuellement le suivant :
|
Taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) - Revenu imposable par part |
|
|
jusqu’à 6 011 € |
0 % |
|
de 6 011 € à 11 991 € |
5,5 % |
|
de 11 991 € à 26 631 € |
14 % |
|
de 26 631 € à 71 397 € |
30 % |
|
de 71 397 € à 151 200 € |
41 % |
|
plus de 151 200 € |
45 % |
La mesure annoncée par le Premier ministre vient consisterait à supprimer la tranche du barème de l'impôt sur le revenu correspondant au taux de 5,5 % et ce, à compter de l'imposition des revenus de 2014.
En revanche la tranche à 14 % s'appliquerait dès 9 690 € de revenu par part (au lieu de 11 991 € actuellement).
Cette mesure se traduirait en conséquence par une baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 9.690 €.
En revanche pour les contribuables dont le revenu imposable par part est supérieur à 11.991 €, la mesure n’aurait aucun impact, l’avantage lié à la suppression de la tranche à 5,5 % étant neutralisé par l’élargissement de la tranche à 14,4%
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Fiscalité
- avril 2021
- décembre 2020
- novembre 2020