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Le 25 avril 2014

Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement

De nouveaux dispositifs pour faire respecter les délais de paiement

Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.

 

La récente loi sur la consommation est venue renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre entreprises.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Dorénavant, la loi impose aux entreprises d’indiquer dans les documents contractuels le mode de computation (i.e. mode de décompte) du délai qu’elles ont choisi. Le but étant d’empêcher que l’entreprise débitrice change de mode de calcul en cours de contrat de façon à bénéficier d’un délai de paiement plus long.

 

La loi instaure désormais une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 € (375.000 € pour une société) susceptible d’être infligée aux entreprises qui :

- ne respectent pas le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement convenus entre les parties ;

- ne respectent pas les modalités de computation des délais de paiement convenues par les parties ;

- stipulent des clauses ou s’adonnent à des pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement prévu par la loi ;

- ne respectent pas les délais de paiement spécifiquement prévus par la loi pour certains produits (produits alimentaires périssables, boissons alcoolisées...).

 

Rappel : jusqu’alors, l’entreprise qui soumettait un fournisseur à un délai de paiement supérieur au plafond légal engageait sa seule responsabilité civile et pouvait donc être condamnée à lui verser des dommages-intérêts.

Art. 123, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18