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Le 29 juillet 2013

Les investissements Girardin dans le photovoltaïque épinglés par Bercy

Depuis 2010, l’Administration contrôle la régularité des investissements DOM-TOM réalisés dans les activités photovoltaïques. Ce contrôle a abouti au redressement de milliers de contribuables.

 

 

Des milliers de contribuables redressés

 

Ces investissements, réalisés sous le bénéfice de la « loi Girardin », permettent en principe aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu qui peut varier entre 38 et 45,9 % des sommes investies.

 

De nombreux opérateurs, parmi lesquels LYNX Industries, Gesdom, Nordygest ou encore Sunenergy ont proposé des investissements, éligibles au dispositif Girardin, dans les activités photovoltaïques.

 

Les montages proposés par l’ensemble de ces opérateurs ont été invalidés par l’Administration fiscale qui a considéré qu’ils n’étaient pas conformes au dispositif Girardin.

 

Selon les situations, l’Administration a tantôt considéré que la mise en service des centrales photovoltaïques est intervenue trop tardivement ou, pire encore, qu’il n’était tout simplement pas démontré que les investissements avaient été réellement réalisés !

 

Par voie de conséquence, l’Administration fiscale a remis en cause les réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre de ces investissements et a redressé des milliers de contribuables.

 

 

Vers un contentieux devant le tribunal administratif

 

Les différents opérateurs concernés n’ont pas manqué de défendre la validité de l’investissement qu’ils ont proposés et ont fortement encouragé leurs clients à contester le redressement dont ils font l’objet.

 

L’analyse des propositions de rectification reçues par nos clients laissent en effet apparaitre que la position de l’Administration fiscale est sans doute contestable.

 

Pour autant, cette dernière maintient jusqu’à présent sa position.

 

Pour les contribuables ayant fait le choix de contester le redressement, le litige sera donc tranché par le Tribunal administratif.

 

le photovoltaïque, définitivement exclu du dispositif « Girardin »

 

Depuis septembre 2010, le législateur a définitivement exclu du dispositif Girardin les investissements réalisés dans le secteur de la production d’électricité utilisant l’énergie solaire.