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VENTE D’UN APPARTEMENT ET ERREUR DE MESURAGE
Le 10 juillet 2015
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (n° de pourvoi 13-27397), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a validé l’action du vendeur d’un appartement à l’encontre du mesureur, après restitution d’une partie du prix à l’acquéreur.
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (n° de pourvoi 13-27397), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a validé l’action du vendeur d’un appartement à l’encontre du mesureur, après restitution d’une partie du prix à l’acquéreur.
En l’espèce, le mesureur avait certifié que la superficie du bien était de 63,10 m².
Or, elle était en réalité de 59,67 m², soit une différence de 5,52 % par rapport à la superficie mentionnée dans l’acte de vente.
Selon la Cour de Cassation :
« Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre (…) ».
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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