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UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER UNIQUE POUR L’ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016

Le 18 septembre 2015


Un décret n°15-525 du 12 mai 2015, publié au Journal Officiel le lendemain, a regroupé au sein de l’établissement public d’Ile-de-France, ceux des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines.

Cette entité unique interviendra sur l’ensemble de l’Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

La composition de son conseil d’administration devrait assurer la représentation de chaque conseil départemental et renforcer celles des établissements publics de coopération intercommunale et des communes.

Elle devrait également tenir compte de la création de la métropole du Grand Paris.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com
 

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