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Régime fiscal de la location meublée à titre occasionnel

Le 26 septembre 2017


L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de manière occasionnelle sur celui des loyers perçus au titre des locations exercées de manière habituelle.
 

Ancien régime fiscal

 Jusqu’à présent, deux régimes cohabitaient en fonction du caractère occasionnel ou habituel de la location :

 - Loyers perçus au titre d’une location occasionnelle d’un logement meublé : imposition dans la catégorie des revenus fonciers
- Loyers perçus au titre d’une location habituelle d’un logement meublé : imposition dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

  

Nouveau Régime fiscal

Désormais une personne qui loue de manière habituelle ou occasionnelle un logement meublé sera imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si les loyers sont inférieurs à 33 100 €, le contribuable relève du régime du micro-BIC.

Le bénéfice imposable est alors déterminé après application sur les recettes d’un abattement de 50 %  avec un minimum d’abattement de 305 €. 
Le contribuable, dont les loyers dépassent 33 100 euros, relèvera de plein droit du régime réel d’imposition.

Les déficits issus de cette activité sont imputables uniquement sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

 

Cas d’exonération :

La location à titre occasionnel par une personne d’une partie de sa résidence principale à un locataire est exonérée, lorsque ces pièces louées constituent sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier), et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables.

  

Obligations fiscales déclaratives

 - Régime micro-BIC : Déclaration du montant des loyers sur la déclaration complémentaire (2042 C PRO) à la déclaration des revenus.
Régime réel d’imposition : déclaration spéciale 2031 souscrite de manière électronique, puis le montant devra être reporté sur la déclaration 2042 C-PRO.



                                                                                                                                                                      ND

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