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REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOI MACRON

Le 30 septembre 2016


Avant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.

En effet, l’administration était en position discrétionnaire, pouvant opposer au compte-gouttes des motifs de refus jusqu’à l’épuisement de celui qui sollicitait l’autorisation.

Désormais, l’article L.424-3 du Code de l’Urbanisme est ainsi rédigé :

« Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L.421-6 ».

 
Aujourd’hui, l’administration doit donc prendre le soin d’indiquer dès le départ l’intégralité des motifs du refus.

Cela évitera aux pétitionnaires bien des déconvenues puisque, s’ils décident d’aller au contentieux, l’intégralité des motifs de refus seront examinés par le Juge Administratif dans un même temps.

En pratique, il disposera donc davantage de sécurité juridique sans pour autant que l’évolution découlant de la loi MACRON constitue la panacée : si le service instructeur a l’intelligence d’avancer un motif de refus suffisamment vague pour que le Tribunal Administratif ne puisse pas le contrôler efficacement, la situation demeurera problématique…


Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel (www.nalet-avocat.com) et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
 

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