Réception d’une proposition de rectification : Quels sont les enjeux ?

L’Administration fiscale peut contrôler les déclarations d’un contribuable et prononcer des rectifications visant à réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai de droit commun actuellement de trois ans suivant l’année au titre de laquelle l’imposition est due.

Par exemple :

Jusqu’au 31 décembre 2017, l’Administration fiscale peut prononcer des rectifications portant sur les déclarations d’impôt sur le revenu des années 2014 (revenus déclarés en 2015), 2015 (déclarés en 2016) et 2016 (déclarés en 2017).

Lorsque l’Administration fiscale constate une omission, insuffisance ou erreur dans l’établissement de l’impôt, une proposition de rectification est notifiée au contribuable. Cette proposition doit être motivée, sous peine d’irrégularité de la procédure, de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaitre son acceptation.

• Quel est le sort de la proposition de rectification non réceptionnée par le contribuable ?

En principe, la proposition de rectification est adressée au contribuable par courrier recommandé avec avis de réception à son domicile.

L’avis de réception postal permet à l’Administration fiscale :

-         D’une part, de prouver de la sa bonne réception de la proposition de rectification par le contribuable ;

-         Et d’autre part, de déterminer le point de départ du délai de réponse à la proposition de rectification.

Lorsque le pli recommandé n’a pas été réclamé par le contribuable dans les 15 jours suivants sa présentation, la proposition de rectification est considérée comme régulièrement notifiée au contribuable et fait courir le délai de réponse.

Dans cette situation, la proposition de rectification régulièrement notifiée produit ses effets quand bien même le contribuable, n’ayant pas retiré le pli recommandé, n’en a pas pris connaissance et ‘en connait pas le contenu.

Cela peut être particulièrement dommageable.

• Faut-il répondre à la proposition de rectification ?

En principe, le délai dont le contribuable dispose pour répondre à la proposition de rectification est de 30 jours. Toutefois, le contribuable peut demander la prorogation de ce délai de 30 jours supplémentaires.

Ce délai écoulé,le défaut de formulation d’observations équivaut à une acceptation des redressements prononcés.

• Quelles sont les conséquences sur la suite de la procédure ?

A défaut d’observations du contribuable, les impositions supplémentaires prononcées à l’encontre du contribuable seront mises en recouvrement par l’envoi d’un avis d’imposition rectificatif.

Ces suppléments d’imposition seront assortis, dans la plupart des cas, de majoration et d’intérêts de retard calculés au taux de 4,80 % par an.

Cet avis peut faire l’objet d’une contestation ultérieure par le biais d’une réclamation contentieuse.

Toutefois, les redressements étant considérés comme acceptés, la charge de la preuve de l’absence du bien-fondé des impositions supplémentaires incombe au contribuable et non plus à l’Administration fiscale.

Il est donc essentiel pour un contribuable contestant les redressements prononcés à son encontre de faire valoir ses arguments.

De plus, l’avis d’imposition rectificatif précise la date à laquelle les redressements sont exigibles.

Ce délai écoulé, l’Administration fiscale peut alors engager des mesures de recouvrement forcé (Par exemple : commandement de payer, saisie sur compte bancaire ou saisie sur salaire).

Afin d’éviter le règlement immédiat des sommes réclamées, une demande de sursis de paiement peut être formulée à l’occasion de la réclamation contentieuse.

Ce qu’il faut retenir

Il est conseillé au contribuable de réceptionner et de répondre à la proposition de rectification afin de contester, s’il les juge infondées, les impositions supplémentaires prononcées à son encontre.

A défaut, les redressements seront considérés par l’Administration fiscale comme acceptés et la charge de la preuve incombera au contribuable.

Il est important de souligner qu’au titre des mentions obligatoires, la proposition de rectification doit notamment indiquer la possibilité pour le contribuable d’être assisté d’un avocat, constituant un droit et une garantie.

Plus généralement, la procédure de redressement prévoit diverses garanties visant à préserver les droits du contribuable et dont il conviendra de veiller de leur bon respect par l’Administration fiscale.   

LB