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RAPPEL SUR LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT DES CONSTRUCTEURS
Le 29 juin 2016
La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : pour que la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code Civil s’applique, il est nécessaire mais suffisant que les désordres présentent une configuration décennale, c’est-à-dire qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ainsi de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 29 octobre 2015 sous le n° 14-20133.
La Cour d’Appel avait écarté l’application de l’article 1792 aux entreprises car, en substance, l’Expert judiciaire avait été trop synthétique sur la question des responsabilités et de leur répartition entre locateurs d’ouvrage.
Or, ayant concouru à la réalisation d’un dommage indivisible, ceux-ci devaient être considérés comme responsables in solidum vis-à-vis du maître de l’ouvrage faute de prouver la survenance d’une cause étrangère.
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com
La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : pour que la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code Civil s’applique, il est nécessaire mais suffisant que les désordres présentent une configuration décennale, c’est-à-dire qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ainsi de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 29 octobre 2015 sous le n° 14-20133.
La Cour d’Appel avait écarté l’application de l’article 1792 aux entreprises car, en substance, l’Expert judiciaire avait été trop synthétique sur la question des responsabilités et de leur répartition entre locateurs d’ouvrage.
Or, ayant concouru à la réalisation d’un dommage indivisible, ceux-ci devaient être considérés comme responsables in solidum vis-à-vis du maître de l’ouvrage faute de prouver la survenance d’une cause étrangère.
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles
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