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PROLONGATION PROVISOIRE DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET DU 29 DECEMBRE 2014

Le 19 mai 2015


Par un décret n° 2004-1661 du 29 décembre 2014, la durée de validité des autorisations d’urbanisme se trouve prolongée de façon provisoire.


Rappelons qu’elle est normalement de deux ans à compter de sa notification au pétitionnaire et que seule une prorogation est possible pour un an sous réserve qu’elle ait été demandée deux mois avant l’expiration du délai de validité et que les prescriptions d’urbanisme et autres servitudes n’aient pas évolué de façon défavorable (voir les articles R.424-19 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Le décret n°2014-1661du 29 décembre 2014 porte le délai de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et décision de non-opposition à déclaration préalable) de deux à trois ans à condition qu’ils aient été entre la publication du décret (30 décembre 2014) et le 31 décembre 2015 inclus.

Et cela, bien sûr, sans remettre en cause la prorogation possible pour une durée d’un an dont il vient d’être question.

 

 Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier

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