PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE D’UN COPROPRIETAIRE ET REPARATION DU SYNDICAT

Sur quel fondement un Syndicat des Copropriétaires doit-il être condamné à réparer le préjudice subi par l’un de ses membres, lui-même recherché par son locataire ?

Il s’agissait en l’espèce d’une pharmacie ayant assigné son bailleur en réparation du préjudice d’exploitation subi suite à la réalisation de travaux en parties communes.

Le  copropriétaire bailleur a logiquement appelé en garantie son Syndicat.

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a estimé que l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ne trouvait pas à s’appliquer, le bailleur ne demandant aucune indemnisation pour lui-même.

Rappelons qu’il dispose en son alinéa 4 :

« Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution de travaux, en raison soit d’une diminution de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité ».

C’est donc au visa de l’article 1384 du Code Civil qu’elle est entrée en voie de condamnation à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires.

Tel n’est pas l’avis de la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Dans l’arrêt rendu le 14 janvier 2015 sous le n°13-28030, elle estime au contraire que le préjudice du bailleur était personnel et résultait de son obligation de réparer le trouble subis par son locataire, de sorte que seules les dispositions de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 devaient s’appliquer.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


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