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POMPE A CHALEUR ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

Le 12 janvier 2017


Une pompe à chaleur doit-elle être considérée comme un ouvrage ou comme un simple élément d’équipement ?
 
Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 mai 2016 (n° 15-15.379) revient sur la question.

Le fonctionnement d’une pompe à chaleur générant des bruits anormalement importants, il s’agissait de savoir si la responsabilité décennale de l’installateur pouvait être engagée.
 
Selon l’assureur de celui-ci, la pompe à chaleur n’était pas un ouvrage mais simplement un élément d’équipement dissociable.
 
La pompe étant posée sur un socle en béton et puisqu’elle avait nécessité des raccordements hydrauliques et électriques, de son côté, la Cour d’Appel y avait vu un ouvrage.
 
L’arrêt d’appel est cassé, au motif que cela ne suffit pas à caractériser l’existence d’un ouvrage.
 
Par conséquent, selon les faits de l’espèce, l’installation d’une pompe à chaleur sur un bâtiment existant sera susceptible de constituer :
 
- un ouvrage relevant de la responsabilité décennale de l’entreprise s’il est incorporé dans le sol ou s’il a nécessité des travaux importants d’adaptation au bâtiment ;
 
- un simple élément d’équipement dissociable relevant de la responsabilité de droit commun dans le cas contraire (sauf à ce qu’il rende le bâtiment impropre à sa destination).
 

A priori, la garantie biennale de bon fonctionnement s’en trouve ainsi évincée.
 
Cela est intéressant pour le Maître de l’Ouvrage : même s’il ne conserve la possibilité d’agir que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, il pourra le faire dans les 10 ans de la réception, au visa de l’article 1792-4-3 du Code Civil.
 
 
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles
 
 
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel (www.nalet-avocat.com) et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
 

 

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