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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET RESPONSABILITE DECENNALE

Le 19 juin 2015


La Cour d’Appel de REIMS a rendu, le 8 janvier 2015, un arrêt intéressant s’agissant de panneaux photovoltaïques.

Les acquéreurs des panneaux avaient assigné leur vendeur ainsi que son assureur de responsabilité décennale en référé aux fins de désignation d’Expert Judiciaire puis au fond.
 
Devant les premiers Juges, leur action n’a pas prospéré en tant qu’elle était dirigée contre l’assureur, le Tribunal estimant que le caractère décennal des désordres n’était pas démontré.
 
Cette décision a été censurée par la Cour d’Appel de REIMS, laquelle a estimé que l’on était bien en présence de désordres de nature décennale :

  • les câbles électriques reliant les panneaux solaires au boitier étaient non-conformes aux normes en vigueur et induisaient donc un risque d’incendie ;
  • au-delà, les malfaçons et non-façons constatées amenaient une perte de productivité importante.
  
Dangerosité de l’installation et impropriété à destination ont donc déterminé les seconds Juges dans le sens de la mobilisation de la garantie de l’assureur de responsabilité décennale.
 
Voici des indications précieuses s’agissant d’un contentieux sans doute voué à se développer avec le temps.

 
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
 
 
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel, www.nalet-avocat.com
 

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