Nouveautés parmi les dons familiaux exonérés de droits de mutation

En principe, les donations sont soumises aux droits d’enregistrement selon le barème prévu à l’article 777 du CGI, tenant compte de la relation entre le donataire et le donateur.

Exemple : Donation entre un parent et son enfant (donation en ligne directe), les tarifs des droits de mutation varient de 5% à 45% lorsque l’assiette d’imposition excède 8 072€.

Pour encourager les dons familiaux, plusieurs dispositifs existent déjà pour éviter le paiement de droits de mutation :

• Dons familiaux en espèce (Article 790 du CGI) dans la limite de 31 865 euros ;
• Abattements de droit commun (Article 779, I du CGI) : Exemple : Donation en ligne directe : Abattement de 100 000 euros par donateur au donataire. 

Limite: Ces donation sont renouvelables tous les 15 ans. 

A ces dispositifs, le législateur a mis en place une nouvelle exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 790 A bis du CGI). 

Sont exonérés de droits d'enregistrement les dons EXCLUSIVEMENT en sommes d'argent au profit des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants OU, à défaut d'enfant, les neveux ou nièces. 

Sur les conditions d'application : 

Les sommes perçues doivent être affectées dans les 3 mois suivants la donation :

• Soit à la souscription au capital d’une petite entreprise : La donation doit être affectée à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une « petite entreprise », à condition que le donataire exerce dans la société pendant au moins 3 ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale (si société non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou des fonctions de direction (si société soumise à l’impôt sur les sociétés);
• Soit à des travaux de rénovation énergétique EXCLUSIVEMENT au sein de la résidence principale : Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique versée par l’Agence nationale de l’habitat et le donataire doit être propriétaire du bien.
• Soit à la construction de la résidence principale : Les sommes perçues doivent être affectées à la construction de l’immeuble et non à son acquisition et le bien immobilier concerné est exclusivement la résidence principale du donataire. 

Montant de l'exonération : 

Le montant de la donation est plafonné à 100 000 euros. 

ATTENTION :

• Ce plafond s’apprécie au niveau du donateur.
• Le donataire ne peut bénéficier de l'exonération qu'une seule fois par donateur. 

En pratique : Le donateur peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000€.

Ce nouveau dispositif se cumule avec : 

• Les abattements de droit commun (Exemple : abattement de 100 000€ pour les donations en ligne directe); 
• Les dons familiaux de sommes d'argent (Limite de 31 865€)

DANS CE CONTEXTE : Le contribuable dispose de 3 dispositifs pour transmettre à ses proches des sommes d’argent sans que le donataire soit redevable de droits d’enregistrement, soit la somme globale de 231 865€.   

Ce nouveau dispositif d’exonération des dons familiaux est TEMPORAIRE : Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Au 1er juillet 2021, le contribuable ne bénéficiera plus de cette exonération supplémentaire des droits d’enregistrement à hauteur 100 000€. 

Le Cabinet FEUGAS AVOCATS se tient à votre disposition pour vous éclairer plus amplement sur vos possibilités de transmission à vos proches.