Nouveautés parmi les dons familiaux exonérés de droits de mutation
En principe, les donations sont soumises aux droits d’enregistrement selon le barème prévu à l’article 777 du CGI, tenant compte de la relation entre le donataire et le donateur.
Exemple : Donation entre un parent et son enfant (donation en ligne directe), les tarifs des droits de mutation varient de 5% à 45% lorsque l’assiette d’imposition excède 8 072€.
Pour encourager les dons familiaux, plusieurs dispositifs existent déjà pour éviter le paiement de droits de mutation :
- Dons familiaux en espèce (Article 790 du CGI) dans la limite de 31 865 euros ;
- Abattements de droit commun (Article 779, I du CGI) : Exemple : Donation en ligne directe : Abattement de 100 000 euros par donateur au donataire.
Limite: Ces donation sont renouvelables tous les 15 ans.
A ces dispositifs, le législateur a mis en place une nouvelle exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 790 A bis du CGI).
Sont exonérés de droits d'enregistrement les dons EXCLUSIVEMENT en sommes d'argent au profit des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants OU, à défaut d'enfant, les neveux ou nièces.
Sur les conditions d'application :
Les sommes perçues doivent être affectées dans les 3 mois suivants la donation :
- Soit à la souscription au capital d’une petite entreprise : La donation doit être affectée à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une « petite entreprise », à condition que le donataire exerce dans la société pendant au moins 3 ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale (si société non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou des fonctions de direction (si société soumise à l’impôt sur les sociétés);
- Soit à des travaux de rénovation énergétique EXCLUSIVEMENT au sein de la résidence principale : Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique versée par l’Agence nationale de l’habitat et le donataire doit être propriétaire du bien.
- Soit à la construction de la résidence principale : Les sommes perçues doivent être affectées à la construction de l’immeuble et non à son acquisition et le bien immobilier concerné est exclusivement la résidence principale du donataire.
Montant de l'exonération :
Le montant de la donation est plafonné à 100 000 euros.
ATTENTION :
- Ce plafond s’apprécie au niveau du donateur.
- Le donataire ne peut bénéficier de l'exonération qu'une seule fois par donateur.
En pratique : Le donateur peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000€.
Ce nouveau dispositif se cumule avec :
- Les abattements de droit commun (Exemple : abattement de 100 000€ pour les donations en ligne directe);
- Les dons familiaux de sommes d'argent (Limite de 31 865€)
DANS CE CONTEXTE : Le contribuable dispose de 3 dispositifs pour transmettre à ses proches des sommes d’argent sans que le donataire soit redevable de droits d’enregistrement, soit la somme globale de 231 865€.
Ce nouveau dispositif d’exonération des dons familiaux est TEMPORAIRE : Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Au 1er juillet 2021, le contribuable ne bénéficiera plus de cette exonération supplémentaire des droits d’enregistrement à hauteur 100 000€.
Le Cabinet FEUGAS AVOCATS se tient à votre disposition pour vous éclairer plus amplement sur vos possibilités de transmission à vos proches.
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