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MODALITES DE REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES AU SEIN D’UNE ASA

Le 04 décembre 2015


Une réponse ministérielle (n° 72319, JOAN Q 29 septembre 0215, page 7468) est récemment revenue sur la question des modalités de représentation des propriétaires au sein d’une ASA (Association Syndicale Autorisée).

L’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2014 dispose qu’un propriétaire « peut mandater pour le représenter toute personne de son choix ».

Son décret d’application (en date du 3 mai 2006, n° 2006-504) précise, également en son article 19, que l’assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.


Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion.

Dès lors, les pouvoirs en blanc (sans indication du mandataire par le mandant) sont exclus dans les assemblées générales de propriétaires.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com

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