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LES VICES APPARENTS EN MATIÈRE DE VEFA : ATTENTION AU DÉLAI !

Le 29 juin 2015


Les praticiens oublient parfois, s’agissant des vices apparents en matière de vente en l’état futur d’achèvement, que le délai pour agir est de 13 mois (voir les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil).

Il s’agit d’un délai de forclusion, non d’une prescription.

Une assignation en référé interrompt donc le délai annal de l’article 1648 alinéa 2 précité jusqu’au prononcé de l’ordonnance et fait courir un nouveau délai de forclusion de même durée (voir par exemple un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 juin 2000).

Mais, lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire est diligentée, cela signifie que l’article 2239 du Code Civil n’est pas applicable.

Les parties ne disposent donc pas d’un délai minimal de 6 mois à compter du rapport d’expertise pour saisir le Juge du fond.

C’est ce que vient de rappeler la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans une décision rendue le 3 juin 2015 sous le n° 14-15796.

En l’espèce, l’ordonnance désignant l’Expert Judiciaire était datée du 7 avril 2009 et la demanderesse (qui avait acquis en l’état futur d’achèvement un appartement, livré avec réserves le 17 décembre 2007) n’a assigné au fond la SCI maître de l’ouvrage que le 10 décembre 2010…

Elle a par conséquent logiquement été déclarée forclose en son action.

 

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel, www.nalet-avocat.com

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