Le rescrit contrôle : Nouvelle demande de prise de position formelle

Qu’est-ce qu’un rescrit ?

C’est lorsque le contribuable interroge l’Administration fiscale sur l’application des règles fiscales et notamment sur sa situation au regard de ces règles.

Ainsi, l’Administration fiscale peut être interrogée 

Sur une interprétation des textes, pour une application générale ou spécifique (Article L. 80 A du LPF) 

Sur une demande d’appréciation d’une situation de fait (articles L. 80 B et L.80 C du LPF)

La réponse donnée par l’Administration fiscale s’analyse comme une prise de position formelle qui lui est opposable, c’est-à-dire elle ne peut pas procéder à des rehaussements d’impositions antérieures fondés sur une appréciation différente du texte fiscal ou de la situation de fait.

Dans ce contexte, pour être opposable à l’Administration fiscale, le rescrit devait, en principe, être formulé avant l’engament des opérations de vérification dans le cadre d’un contrôle fiscal.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi « confiance » ou Essoc) du 10 août 2018 (n°2018-727) a introduit une nouvelle procédure dite le rescrit contrôle.

Rescrit contrôle ? (Article L. 80 B, 10° du CGI)

Le rescrit contrôle est la possibilité pour le contribuable de solliciter, en cours de vérification ou d’examen de comptabilité, une prise de position formelle sur des sujets pour lesquels elle n’envisage aucun rehaussement.

Ce rescrit offre donc la garantie que l’Administration fiscale ne procède, dans l’avenir, à aucune rectification d’imposition antérieure sur les sujets visés par le rescrit.

Quelles sont les procédures concernées par le rescrit contrôle ?

Le bénéfice de ce dispositif se limite qu’aux opérations de vérification de comptabilité (Article L. 13 du LPF) et aux opérations d’examen de comptabilité (Article L. 13 G du LPF).

Les procédures d’examen de la situation fiscale du particulier (ESFP) sont donc exclues.  

Quelle est l’étendue du rescrit ? 

La demande de rescrit peut porter sur tous les points couverts par l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité, mais qui n’ont pas fait l’objet d’un échange à l’initiative du Service vérificateur, en cours de contrôle, entre les parties, c’est-à-dire, absence d’interrogation précise du service vérificateur à laquelle le contribuable aurait apporté une réponse permettant à l’Administration fiscale de se prononcer en toute connaissance de cause (BOI-CF-PGR-30-20 n°60).

En pratique, le demande de rescrit contrôle ne peut porter que sur des points de droit ou de faits examinés au cours du contrôle et pour lesquels aucun rehaussement est proposé.

Comment formuler un rescrit contrôle ?

Les opérations de contrôle doivent être en cours

En pratique, le rescrit doit être formulé avant l’envoi de la proposition de rectification, c’est-à-dire au plus tard :

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, lors de la réunion de synthèse ;

Dans le cadre d’un examen de comptabilité, lors du dernier point téléphonique ou du dernier échange dans les locaux de l’Administration fiscale.

La demande de rescrit doit être écrite 

Attention : A l’étude de la demande de rescrit, l’Administration fiscale peut refuser de prendre position :

Exemples :

Quand la demande est imprécise (question trop vague) ;

Quand la demande est détournée de son objet et ne traduit pas une réelle recherche de sécurité juridique (demandes systématiques sur tous les points vérifiés, présentations de faits erronés, …)

Le contribuable doit nécessairement agir de bonne foi.

Modalité de la prise de position de l’Administration fiscale :

Elle est formulée, dans un délai de 3 mois suivants la réception de la demande de rescrit, dans le corps ou en annexe de la proposition de rectification, ou de l’avis d’absence de rectification.    

La prise de position doit être expresse.

Portée de la prise de position :

Elle engage l’Administration fiscale qu’à l’égard du contribuable qui en formulée la demande ;

Elle éteint le droit de reprise de l’Administration fiscale puisque le contribuable ne peut plus fait faire l’objet de redressement sur le point de droit qui a été validé.

Attention : Perte de la garantie quand il est établi que le contribuable était de mauvaise foi lors de la formulation de la demande de rescrit.