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Le Conseil d'Etat exclut l'application des prélèvements sociaux aux contribuables non-résidents en France

Le 23 novembre 2015
Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur les revenus du patrimoine d’un non-résident fiscal français, si ce dernier n’est pas affilié à la sécurité sociale française.

POINT SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX DES REVENUS DU PATRIMOINE

DES NON-RESIDENTS

 

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 27 juillet 2015 (n°334551 et n°342944), s’est rallié à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union Européenne (décision du 26 février 2015, affaire 623-13) en jugeant que :

 

Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur les revenus du patrimoine d’un non-résident fiscal français, si ce dernier n’est pas affilié à la sécurité sociale française.

 

Ainsi, l’absence d’application des prélèvements sociaux (15,5%) sur les revenus fonciers et sur la plus-value immobilière, de source française, d’un non-résident est conditionnée au fait que ce dernier doit relever du seul régime de sécurité sociale de son pays de résidence.

 

Cette solution vise principalement les contribuables domiciliés dans un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen

ou la Suisse

 

Toutefois, elle devrait être transposable aux non-résidents domiciliés dans un Etat tiers en cas d’affiliation exclusive à un régime de sécurité sociale d’un pays ayant conclu un accord d’association ou de coopération avec l’UE ou avec la France, prévoyant l’interdiction du double assujettissement aux prélèvements sociaux (exemple : accord de sécurité sociale conclu entre la France et les Etats-Unis).

 

Délai de réclamation :

 

Les contribuables non-résidents ayant acquitté à tort des prélèvements sociaux sont fondés à en demander la restitution, en déposant une réclamation auprès des Services des impôts compétents.

 

Les délais pour former une réclamation sont courts (Communiqué de l’Administration fiscale du 20 octobre 2015)

 

S’agissant des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus 2013, la demande de remboursement doit être formulée

avant le 31 décembre 2015

 

 

-         Pour les revenus fonciers : Jusqu’au 31 décembre 2015, la réclamation peut donc porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement à compter du 1er janvier2013, c’est-à-dire les revenus fonciers perçus dès 2013.

 

-         Pour les plus-values immobilières : Jusqu’au 31 décembre 2015, la réclamation peut donc porter sur les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières acquittés à compter du 1er janvier 2013, c’est-à-dire les plus-values immobilières réalisées depuis 2013.

 

                                                                                                     LB

 

 

 

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