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LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 02 juin 2015

L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 5 décembre 2014 sous le n° 13-19674, publié au Bulletin, a de quoi surprendre.

Le Notaire doit bien sûr assurer la sécurité des actes passés en son Etude et informer les acquéreurs d’un bien de façon exhaustive.

D’une façon générale, on considère que cela ne nécessite pas qu’il se rende sur place.

Et pourtant…

Il s’agit en l’espèce de l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un appartement et d’une place de stationnement.

Malgré la déclaration d’ouverture de chantier effectuée par le vendeur, les travaux n’ont jamais débuté et le permis de construire est devenu caduc deux ans après sa délivrance, en octobre 2007.

Cela  a amené les acquéreurs des lots à agir contre leur vendeur, le garant d’achèvement, l’organisme  prêteur, l’Architecte ainsi donc que le Notaire ayant instrumenté la vente.

Quelle vérification ce dernier devait-il effectuer ?

Sa responsabilité est retenue, alors même qu’il disposait d’une attestation de l’Architecte faisant état de l’achèvement des fondations…

Cela revient à dire qu’il ne peut se contenter d’une simple vérification « sur pièces », mais qu’il doit au contraire se rendre sur les lieux ou missionner un Huissier.

Cela confine à l’absurde et doit inciter à guetter les évolutions jurisprudentielles sur le sujet.

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier

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