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IMPOSSIBILITE DE REALISER DES TRAVAUX SUR UN OUVRAGE QUI A FAIT ULTERIEUREMENT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION NON-AUTORISEE

Le 01 octobre 2015


Dans un arrêt rendu le 16 mars 2015 sous le n° 369553, le Conseil d’Etat est revenu sur une question ayant donné lieu à des prises de position contrastées.

Il s’agit de savoir si l’on peut réaliser des travaux sur un bâtiment ayant antérieurement fait l’objet d’un changement de destination non-autorisée.

L’arrêt dit FERNANDEZ du 12 janvier 2007 (n° 274362) y était favorable.

Deux ans plus tard (arrêt SCI La Paix du 27 juillet 2009, n° 305920) le Conseil d’Etat autrement formé a au contraire répondu à cette question par la négative.

Et c’est ce second arrêt que le Conseil d’Etat choisi aujourd’hui de confirmer.

Par conséquent, dans le cas d’un changement de destination non-autorisée, une demande d’autorisation d’urbanisme doit également comprendre la régularisation dudit changement de destination.



Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com

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