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Fiscalité

Le 01 janvier 2013 Le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures importantes de la loi de finances pour 2013.

Outre l’emblématique taxation à 75 % des très hauts revenus, le Conseil a notamment jugé non conforme à la constitution l'application rétroactive du barème progressif aux dividendes...

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Le 24 octobre 2012 Les dividendes au profit des Gérants soumis aux prélèvements sociaux en 2013

Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2013, examiné par l’Assemblée Nationale prévoit d’augmenter significativement les prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés.

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Le 02 octobre 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 alourdit la fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de fortes hausses d'impôts pour les particuliers et les entreprises.

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La Contribution exceptionnelle sur la fortune
Le 27 septembre 2012 La Contribution exceptionnelle sur la fortune

La Contribution exceptionnelle sur la fortune est à payer avant le 15 novembre. Les obligations déclaratives diffèrent selon que le patrimoine est inférieur ou suppérieur à 3.000.000 €

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