Fiscalité
Le 28 juillet 2016
Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués : vers une remise en cause ?
L’article 235 ter ZCA du CGI a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3% des revenus distribués et ce, à compter du 17 août 2012
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Le 23 novembre 2015
Le Conseil d'Etat exclut l'application des prélèvements sociaux aux contribuables non-résidents en France
Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur les revenus du patrimoine d’un non-résident fiscal français, si ce dernier n’est pas affilié à la sécurité sociale française.
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Le 17 décembre 2015
Abattement sur les moins values de cession de valeurs mobilières : l'arrêt favorable du Conseil d'Etat
LA NON APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES MOINS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES : REVIREMENT
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Le 19 septembre 2014
Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le Premier ministre a annoncé la suppression de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu correspondant au taux de 5,5 %, à compter de l'imposition des revenus de 2014.:
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