Fiscalité
Le 26 septembre 2017
Régime fiscal de la location meublée à titre occasionnel
L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de ...
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Le 20 septembre 2017
Réception d’une proposition de rectification : Quels sont les enjeux ?
L’Administration fiscale peut contrôler les déclarations d’un contribuable et prononcer des rectifications visant à réparer les éventuelles ...
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Le 25 septembre 2017
CLAP DE FIN POUR LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES COMPTES A L’ETRANGER
Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation.
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Le 22 août 2017
Contrôle fiscal : Décès du contribuable, quelles obligations pour l’Administration fiscale ? (CE, 26 avril 2017, n°384872)
En cas de décès du contribuable lors d’un examen sur sa situation fiscale personnelle (ESFP), le pouvoir de vérification de l’Administration fiscale n’est pas éteint.
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