Taille du texte :
A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fiscalité

Fiscalité

Le 25 septembre 2017 CLAP DE FIN POUR LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES COMPTES A L’ETRANGER

Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation.

Voir cette actualité
Le 20 septembre 2017 Réception d’une proposition de rectification : Quels sont les enjeux ?

  L’Administration fiscale peut contrôler les déclarations d’un contribuable et prononcer des rectifications visant à réparer les éventuelles ...

Voir cette actualité
Le 22 août 2017 Contrôle fiscal : Décès du contribuable, quelles obligations pour l’Administration fiscale ? (CE, 26 avril 2017, n°384872)

En cas de décès du contribuable lors d’un examen sur sa situation fiscale personnelle (ESFP), le pouvoir de vérification de l’Administration fiscale n’est pas éteint.

Voir cette actualité
Le 28 juillet 2016 Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués : vers une remise en cause ?

L’article 235 ter ZCA du CGI a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3% des revenus distribués et ce, à compter du 17 août 2012

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »