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Droit Immobilier

Le 19 mai 2015 PROLONGATION PROVISOIRE DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET DU 29 DECEMBRE 2014

Par un décret n° 2004-1661 du 29 décembre 2014, la durée de validité des autorisations d’urbanisme se trouve prolongée de façon ...

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