Droit Immobilier
Le 09 septembre 2015
ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES ET NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION : NE VOUS LAISSEZ PAS AVOIR !
Sans que la pratique soit généralisée, les assureurs invoquent trop facilement l’article L.113-8 du Codes Assurances lorsqu’ils apprennent l’inexactitude de certaines déclarations de leur ...
Voir cette actualité
Le 10 juillet 2015
VENTE D’UN APPARTEMENT ET ERREUR DE MESURAGE
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (n° de pourvoi 13-27397), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a validé l’action du vendeur d’un appartement à ...
Voir cette actualité
Le 14 août 2015
L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME EST-IL APPLICABLE EN REFERE ?
Parmi les apports de l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013 figure la possibilité, pour le Juge Administratif, de surseoir à statuer (après avoir invité les ...
Voir cette actualité
Le 29 juin 2015
LES VICES APPARENTS EN MATIÈRE DE VEFA : ATTENTION AU DÉLAI !
Les praticiens oublient parfois, s’agissant des vices apparents en matière de vente en l’état futur d’achèvement, que le délai pour agir est de 13 mois ...
Voir cette actualité