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Droit Immobilier

Le 22 octobre 2015 PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE D’UN COPROPRIETAIRE ET REPARATION DU SYNDICAT

Sur quel fondement un Syndicat des Copropriétaires doit-il être condamné à réparer le préjudice subi par l’un de ses membres, lui-même ...

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Le 12 octobre 2015 CONSUEL ET CHARGE DE LA PREUVE

Sur qui pèse la charge de la preuve, après travaux, s’agissant de l’attestation de conformité délivrée par le Comité National pour la ...

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Le 01 octobre 2015 IMPOSSIBILITE DE REALISER DES TRAVAUX SUR UN OUVRAGE QUI A FAIT ULTERIEUREMENT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION NON-AUTORISEE

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2015 sous le n° 369553, le Conseil d’Etat est revenu sur une question ayant donné lieu à des prises de position contrastées.Il ...

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Le 18 septembre 2015 UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER UNIQUE POUR L’ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016

Un décret n°15-525 du 12 mai 2015, publié au Journal Officiel le lendemain, a regroupé au sein de l’établissement public d’Ile-de-France, ceux des ...

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