Droit Immobilier
Le 18 décembre 2015
LE CARACTERE OPPOSABLE OU NON DE LA NOTIFICATION DE L’ARTICLE R.600-1 DU CODE L’URBANISME
Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2015 sous le n° 387074, le Conseil d’Etat effectue un rappel intéressant.Il est acquis que l’auteur d’un recours contre une ...
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Le 20 novembre 2015
CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX : FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Une réponse ministérielle (JO Sénat Q 1er octobre 2015, page 2316, Rép. min. n° 154936) est récemment revenue sur une question qui se pose souvent en ...
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Le 04 décembre 2015
MODALITES DE REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES AU SEIN D’UNE ASA
Une réponse ministérielle (n° 72319, JOAN Q 29 septembre 0215, page 7468) est récemment revenue sur la question des modalités de représentation des ...
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Le 02 novembre 2015
CREATION D’UN CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, pris en application de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, a pour but de fixer les règles constituant le code de déontologie ...
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