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Droit Immobilier

Le 10 mars 2016 MÊME REPRESENTÉ PAR UN SYNDIC PROFESSIONNEL, UN SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN NON-PROFESSIONNEL

Selon l’article L.136-1 du Code de la Consommation :« Les professionnels prestataires de services informent le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier ...

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Le 19 février 2016 COMMENT LES CHARGES D’ENTRETIEN DES JARDINS PRIVATIFS DOIVENT ELLES ÊTRE REPARTIES ?

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 90306 JOAN Q 5 /01/2016 page 202) est revenue sur la question. La répartition des charges d’entretien des ...

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Le 29 janvier 2016 DECISION DE REFUS D’UNE AUTORISATION D’URBANISME : PEUT-ON EN FAIRE APPEL ?

Pour qui n’aurait pas à l’esprit le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 (article R.811-1-1 du Code de Justice Administrative), cette question pourrait paraître ...

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Le 12 janvier 2016 DELAI D’INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Un Parlementaire a récemment demandé à la Ministre du Logement de préciser la notion de maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du Code de ...

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