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Droit Immobilier

Le 19 mai 2016 ARRÊTÉ DE PÉRIL ET OBLIGATION DE PAIEMENT DES LOYERS

L’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation permet, dans certains cas extrêmes, au locataire d’arrêter de payer son loyer.Tel ne peut être le ...

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Le 26 avril 2016 NÉGOCIATION DE BIENS IMMOBILIERS ET CARTE PROFESSIONNELLE

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2016 (n° 14-21738, JurisData n° 2016-004636) est intéressant en ce qu’il traite des ...

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Le 08 avril 2016 EXHAUSSEMENT DU SOL ET AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Une réponse ministérielle est récemment revenue sur les autorisations de travaux requises en cas d’exhaussement du sol (Rép.min. n° 80684, JOAN Q 1er/12/2015 ...

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Le 25 mars 2016 UN MODÈLE D’ATTESTATION D’ASSURANCE POUR LA GARANTIE DÉCENNALE

L’information du Maître d’Ouvrage sur la garantie décennale obligatoire a été renforcée par l’article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août ...

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