Droit Immobilier
Le 26 août 2016
CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Un Maire peut-il s’opposer à la transformation d’un branchement provisoire en branchement définitif pour une construction édifiée dans une zone inconstructible ?Cette question a fait ...
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Le 29 juin 2016
RAPPEL SUR LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT DES CONSTRUCTEURS
La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : pour que la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code Civil s’applique, il est nécessaire ...
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Le 13 juillet 2016
CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTERET A AGIR : UNE NOUVELLE DECISION DU CONSEIL D’ETAT
La question de l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme est décidément à la mode.Les juridictions de ...
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Le 14 juin 2016
APPLICATION DE L'ARTICLE L- 137-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION A LA VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
La Cour de Cassation a rendu, le 17 février 2016 (1ere Chambre Civile, n° de pourvoi 14-29612, publié au bulletin) un arrêt particulièrement rigoureux.Elle a en effet ...
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