Droit Immobilier
Le 15 juin 2017
EXPERTISE JUDICIAIRE : DU NOUVEAU DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 vient d’introduire dans le Code de Procédure Civile un article 486-1 rédigé de la façon ...
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Le 30 septembre 2016
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOI MACRON
Avant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.En effet, l’administration était en position discrétionnaire, pouvant ...
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Le 12 janvier 2017
POMPE A CHALEUR ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
Une pompe à chaleur doit-elle être considérée comme un ouvrage ou comme un simple élément d’équipement ? Un arrêt rendu par ...
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Le 13 septembre 2016
L'APPRÉCIATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA LOI ALUR POUR LES ASL ET LES AFUL
Je ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la ...
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