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DESORDRES EVOLUTIFS ET GARANTIE DECENNALE

Le 15 juin 2015


A partir de quel moment un désordre évolutif engage-t-il  la responsabilité décennale des constructeurs ?

Pour la Cour de Cassation, de façon logique, il faut que ce désordre présente la gravité requise par l’article 1792 du Code Civil (atteinte à la solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination) dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Si en revanche le désordre est apparu dans le délai de 10 ans mais ne s’est révélé dans sa gravité qu’après l’expiration de la garantie décennale, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être retenue (donc la garantie de son assureur mobilisée).

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 20 mai 2015 sous le n° 14-14773.

Attention : la jurisprudence du Conseil d’Etat diverge sur cette problématique.

Cela n’a rien d’étonnant, le Juge administratif devant à la fois veiller à l’application des règles de droit et à la préservation des deniers de l’état…


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel, www.nalet-avocat.com

 

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