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DELAI D’INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le 12 janvier 2016


Un Parlementaire a récemment demandé à la Ministre du Logement de préciser la notion de maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du Code de l’Urbanisme.

Rappelons que, selon cet article, le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois lorsqu’elles portent sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du Code de la Construction et de l’Habitation.

Selon les articles L.231-1 et L.232-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même Maître de l’Ouvrage.

Selon la Ministre du Logement, l’application de l’article R.423-23 précité est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait à justifier de l’existence d’un contrat de type CCMI (voir à ce sujet CAA LYON, 5 février 2013, Commune de Bellefond, req. n° 12LY02315).

Cela résulte de la réponse ministérielle n° 81282 (JOAN Q, 17 novembre 2015, page 8392).


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


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